Dans cet article
Vous avez envoyé une facture de 12 000 DH TTC, puis le client vous renvoie une partie de la marchandise, ou vous découvrez une erreur de prix. Premier réflexe : « je supprime la facture et j'en refais une ». C'est précisément ce qu'il ne faut pas faire. Une facture émise est une pièce comptable et fiscale : on ne l'efface pas, on la corrige par un avoir (ou note de crédit), qui est lui-même un document numéroté.
Avertissement : cet article est un guide pédagogique, pas un avis fiscal. Les effets sur la TVA dépendent de votre régime et de votre situation ; faites valider vos écritures par votre expert-comptable.
1. Pourquoi on ne supprime ni ne modifie une facture émise
L'article 145-III du CGI impose de délivrer à ses clients des factures pré-numérotées, tirées d'une série continue (ou éditées par un système informatique selon une série continue). Un numéro qui disparaît crée un « trou » dans la série : lors d'un contrôle, il est difficile à justifier et fait douter de l'exhaustivité de votre chiffre d'affaires.
À cela s'ajoute l'obligation de conserver les doubles des factures de vente pendant dix ans (article 211 du CGI). Le client, de son côté, a peut-être déjà comptabilisé votre facture et déduit la TVA : la modifier en silence créerait deux versions différentes d'un même document.
Règle simple : ce qui est émis ne se modifie pas, ça se compense par un document postérieur, daté et numéroté.
2. Les quatre situations classiques
| Situation | Exemple | Type d'avoir |
|---|---|---|
| Retour de marchandise | Le client renvoie 3 articles sur 10 | Avoir partiel, éventuellement avec retour en stock |
| Remise accordée après facturation | Geste commercial de 5 % pour un retard de livraison | Avoir de remise (geste commercial) |
| Erreur de facturation | Mauvais prix, mauvaise quantité, doublon | Avoir partiel ou total, puis nouvelle facture correcte |
| Trop-perçu | Le client a payé 1 000 DH de trop | Avoir, puis remboursement ou crédit conservé |
3. Avoir ou simple annulation ? Le cas de la facture non payée
Si la facture n'a pas été payée et n'est pas validée par la DGI, aucun argent n'a circulé : plutôt qu'un avoir d'annulation totale, on peut annuler simplement la facture (elle reste dans la série, avec le statut « annulée », et son numéro n'est pas réutilisé). Votre comptable peut préférer un avoir dans tous les cas : suivez sa pratique. Dès que la facture est payée, même en partie, ou qu'elle a été validée par la DGI (voir plus bas), l'avoir est la bonne méthode.
4. Mentions à faire figurer sur un avoir
Le CGI ne détaille pas un formulaire spécifique d'avoir : en pratique, on applique à l'avoir les mêmes exigences d'identification qu'à une facture (article 145-III) et on y ajoute le lien avec la facture d'origine. Un avoir complet comporte :
- l'identité du vendeur, son identifiant fiscal, son numéro de taxe professionnelle et son ICE ;
- le nom ou la raison sociale du client, son adresse et son ICE ;
- un numéro propre, issu d'une série continue (par exemple CN-2026-0001) ;
- la date d'émission de l'avoir ;
- la référence de la facture d'origine (numéro et date) ;
- la nature, la quantité et le prix des lignes concernées, avec la TVA par taux ;
- les montants HT, TVA et TTC, présentés en négatif ou clairement identifiés comme un avoir ;
- le motif (retour, remise, erreur, trop-perçu).
5. Effet sur la TVA : régime des débits ou des encaissements
Quand vous accordez une remise ou reprenez une marchandise après facturation, la TVA collectée initialement doit être régularisée à la baisse. La TVA est assise sur le chiffre d'affaires réalisé (article 96 du CGI) : quand ce chiffre d'affaires est réduit après coup, c'est l'avoir qui matérialise la régularisation. Le détail de la présentation dans la déclaration relève de votre comptable.
L'effet diffère selon votre régime (article 95 du CGI : l'encaissement est la règle, le régime des débits une option) :
- Régime des débits : la TVA est due dès la facturation. Un avoir de 1 200 DH TTC (1 000 HT + 200 de TVA à 20 %) réduit la TVA collectée de 200 DH, à la période de l'avoir.
- Régime des encaissements : la TVA n'est due qu'à l'encaissement. Si la facture n'a rien encaissé, il n'y a pas de TVA à reprendre ; si elle a été encaissée à moitié, seule la part de TVA déjà collectée est à régulariser.
Exemple chiffré. Facture de 1 200 DH TTC, dont 200 DH de TVA. Le client en a payé 600 DH, puis vous émettez un avoir total.
- En régime des encaissements, la TVA déjà collectée est de 100 DH : c'est ce montant qui se régularise, pas 200.
- En régime des débits, la facture avait généré 200 DH de TVA : l'avoir en reprend 200.
Dans tous les cas, la facture d'origine reste dans sa période et l'avoir se déduit à sa propre date d'émission : on ne réécrit pas le passé.
6. Remboursement ou crédit conservé ?
Quand l'avoir porte sur de l'argent déjà encaissé, le client a trois choix :
- Être remboursé (virement, chèque, espèces dans le respect des plafonds : voir paiement en espèces au Maroc en 2026) ;
- Garder le crédit pour une prochaine facture ;
- Imputer l'avoir sur une autre facture non payée du même client.
Le remboursement peut être partiel : le reliquat reste disponible. Si l'avoir n'excède pas ce qui reste dû, il s'impute simplement sur la facture. Exemple : facture de 1 000 DH, 400 DH payés, avoir de remise de 300 DH → la facture est ramenée à un solde de 300 DH ; aucun remboursement. Autre exemple : facture de 1 000 DH intégralement payée, avoir de 300 DH → 300 DH de crédit client, à rembourser ou à utiliser plus tard.
7. Facturation électronique et DGI
Avec la facturation électronique, une facture validée par la DGI ne peut plus être « retirée » : la correction passe par un avoir, lui aussi transmis à la DGI. Tant que la DGI n'a pas statué sur la facture (en attente ou erreur réseau), émettre un avoir est prématuré. Pour les modalités et le calendrier de l'e-facturation, consultez les sources officielles ci-dessous : elles évoluent.
8. Retour de marchandise et stock
Quand l'avoir correspond à un vrai retour physique, le stock doit suivre, sinon vos quantités théoriques divergent des quantités réelles. Il faut donc décider, au moment de l'émission, si les articles reviennent en stock (article en bon état) ou non (article détruit, défectueux, jeté).
En pratique dans Billora
Billora traite les avoirs sans qu'on touche à la facture d'origine :
- l'avoir est créé depuis la facture, avec ses types (annulation totale ou partielle, geste commercial, trop-perçu) et un numéro séquentiel propre ;
- facture non payée sans e-facture : Billora vous invite à annuler la facture plutôt qu'à émettre un avoir ;
- un avoir partiel ou commercial s'impute automatiquement sur le solde de la facture ; l'excédent devient un crédit client, remboursable (même partiellement) ou imputable sur une autre facture ;
- si la facture a été validée par la DGI, l'effet de l'avoir n'est appliqué qu'après sa validation ; tant que la DGI n'a pas statué sur la facture, la création d'un avoir est refusée ;
- pour un retour de marchandise, Billora peut remettre les articles en stock à l'émission, si la gestion de stock est active ;
- le rapport de TVA tient compte du régime débit ou encaissement, à titre indicatif : Billora n'est pas un logiciel de comptabilité, faites valider vos montants par votre comptable.
Détails : documentation sur les avoirs.
Questions fréquentes
Puis-je supprimer une facture envoyée par erreur ?
Non, une facture émise reste dans la série continue exigée par l'article 145-III du CGI. Si elle n'est pas payée, on l'annule ; si elle est payée ou validée par la DGI, on émet un avoir.
Un avoir doit-il porter son propre numéro ?
Oui. L'avoir est un document à part entière, avec un numéro unique dans une série continue et la référence de la facture d'origine.
Que se passe-t-il pour la TVA si le client n'a rien payé ?
En régime des encaissements, aucune TVA n'ayant été exigible, il n'y a rien à reprendre. En régime des débits, la TVA facturée est régularisée par l'avoir. Votre comptable valide le traitement exact.
Combien de temps après la facture puis-je émettre un avoir ?
Il n'existe pas de délai spécifique dans les textes que nous avons consultés ; en pratique, émettez-le dès que le motif est connu, pour que la régularisation de TVA tombe dans la bonne période.
Puis-je rembourser un avoir en espèces ?
Seulement dans le respect des plafonds de paiement en espèces. Privilégiez le virement : il laisse une trace.
Un client peut-il refuser l'avoir et demander un remboursement ?
Oui s'il a payé : le remboursement peut être total ou partiel, le reliquat reste en crédit.
Sources officielles
- Code Général des Impôts, édition 2026 (Ministère de l'Économie et des Finances, PDF) : article 145-III (factures, série continue), article 211 (conservation 10 ans), article 95 (fait générateur de la TVA : encaissement ou débits), article 96 (base imposable de la TVA) ;
- Direction Générale des Impôts, tax.gov.ma : CGI en vigueur, notes circulaires et actualités sur la facturation électronique ;
- Ministère de l'Économie et des Finances : lois de finances.
Pour aller plus loin : comment faire une facture conforme à la DGI, déclarer la TVA au Maroc.
Dernière mise à jour : octobre 2026. Les textes évoluent à chaque loi de finances : vérifiez la version en vigueur du CGI et faites valider votre situation par votre expert-comptable.