Dans cet article
Payer ou encaisser en espèces reste courant au Maroc, mais le Code Général des Impôts (CGI) l'encadre de près. Trois seuils sont à connaître :
- 5 000 DH par jour et 50 000 DH par mois, par fournisseur : au-delà, la charge et la TVA réglées en espèces ne sont pas déductibles ;
- 20 000 DH par transaction : au-delà, un règlement en espèces expose le vendeur à une amende de 6 %.
Les règles ci-dessous ont été vérifiées dans l'édition 2026 du CGI publiée par la Direction Générale des Impôts.
Avertissement : cet article est un résumé pédagogique, pas un avis juridique. Les textes fiscaux évoluent à chaque loi de finances. Vérifiez la version en vigueur du CGI et faites valider votre situation par votre expert-comptable.
En bref
| Règle | Seuil | Conséquence | Base légale |
|---|---|---|---|
| Déduction des charges (IS / IR) | 5 000 DH/jour et 50 000 DH/mois, par fournisseur | Au-delà, la charge réglée en espèces n'est pas déductible | Art. 11-II CGI (LF 2016 et LF 2019) |
| Déduction de la TVA | Achats dépassant 5 000 DH/jour, dans la limite de 50 000 DH/mois, par fournisseur | La TVA n'est pas récupérable | Art. 106-II CGI (LF 2016 et LF 2019) |
| Règlement d'une transaction | Montant égal ou supérieur à 20 000 DH | Amende de 6 % à la charge du vendeur ou prestataire | Art. 193 CGI |
| Cas admis | Chèque ou effet impayé ; versement sur compte bancaire | Pas d'amende si justifié | Note de service DGI du 06/04/2017 ; LF 2022 |
1. Les plafonds de déductibilité : 5 000 DH/jour et 50 000 DH/mois
Impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu (article 11-II)
L'article 11-II du CGI prévoit que les charges d'exploitation réglées autrement que par un moyen traçable ne sont déductibles que dans la limite de 5 000 DH par jour et par fournisseur, sans dépasser 50 000 DH par mois et par fournisseur. Ces plafonds résultent des lois de finances 2016 (n° 70-15) et 2019 (n° 80-18) ; avant la LF 2019, le plafond mensuel était de 100 000 DH.
Les moyens de paiement qui échappent au plafond sont : chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique, ou compensation avec une créance sur la même personne, à condition qu'elle repose sur des documents datés et signés par les deux parties.
Le texte ajoute que les amortissements des immobilisations acquises dans ces conditions ne sont pas déductibles non plus.
TVA (article 106-II)
L'article 106-II applique la même logique à la TVA : n'est pas déductible la taxe ayant grevé les achats, travaux ou prestations dont le montant dépasse 5 000 DH par jour et par fournisseur, dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur, lorsqu'ils ne sont pas réglés par l'un des moyens traçables cités plus haut.
Un paiement en espèces hors plafond coûte donc deux fois : la charge n'est pas déduite du résultat, et la TVA n'est pas récupérée.
Exemple. Vous achetez chez le même grossiste pour 3 200 DH le matin puis 2 500 DH l'après-midi, en liquide. Le cumul du jour atteint 5 700 DH : le plafond journalier est dépassé.
Le piège le plus fréquent est le fractionnement : plusieurs petits paiements au même fournisseur. Pris un par un, ils paraissent anodins, mais c'est le cumul par jour et par mois qui compte.
2. L'amende de 6 % sur les transactions ≥ 20 000 DH (article 193)
L'article 193 du CGI prévoit que tout règlement d'une transaction dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 DH, effectué autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, dépôt ou virement bancaire, procédé électronique ou compensation documentée, donne lieu à une amende de 6 % du montant de la transaction.
Points essentiels du texte :
- Qui paie l'amende ? L'entreprise venderesse ou prestataire de services, lors d'un contrôle fiscal. Si vous réglez un fournisseur en espèces, c'est lui qui est sanctionné, mais vous perdez aussi la déductibilité (section 1).
- Quelles transactions ? Celles entre une société soumise à l'IS et des personnes assujetties à l'IR, l'IS ou la TVA agissant pour leur activité professionnelle, ainsi que celles réalisées avec des particuliers.
- Le seuil s'apprécie par transaction. Régler une facture de 25 000 DH en trois versements de 8 000 DH en espèces ne change rien.
- Exclusion : les transactions portant sur les animaux vivants et les produits agricoles non transformés, sauf lorsqu'elles ont lieu entre commerçants.
Exemple. Une facture de 30 000 DH TTC encaissée en liquide expose le vendeur à une amende de 1 800 DH (30 000 × 6 %).
Le dépôt bancaire, admis depuis la LF 2022
Depuis la loi de finances 2022 (n° 76-21), le dépôt bancaire figure parmi les moyens de règlement admis par l'article 193. En contrepartie, l'entreprise venderesse doit déclarer le client concerné dans l'état des ventes prévu aux articles 20-I et 82-I du CGI.
3. Les cas admis (note de service DGI du 6 avril 2017)
Par une note de service du 6 avril 2017, la DGI a précisé l'application de l'article 193 et admis plusieurs situations :
Chèque ou effet de commerce impayé
Le vendeur victime d'un chèque ou d'un effet revenu impayé peut accepter la régularisation en espèces, à condition de conserver le document ou l'avis bancaire justifiant le retour impayé.
Versement en espèces sur le compte bancaire du fournisseur
Le client peut verser le prix directement sur le compte bancaire du fournisseur. L'avis de versement doit comporter :
- l'identité de la personne physique qui effectue le versement ;
- son numéro de CIN ;
- l'identité du fournisseur ;
- le numéro de la facture, du bon de livraison ou du document relatif à l'opération.
Clients interdits de chéquier
Pour ces clients, la note de la DGI oriente vers le virement bancaire au profit du fournisseur.
Sans ces justificatifs, le cas admis ne tient pas en cas de contrôle.
4. Comment Billora applique ces règles
Billora contrôle ces seuils dès la saisie du paiement, pour les encaissements clients comme pour les décaissements fournisseurs :
- Blocage à 20 000 DH. Dès que vous choisissez « Espèces » sur une facture ou une dépense de 20 000 DH TTC ou plus, un message rouge apparaît dans le formulaire et l'enregistrement est bloqué.
- Cas admis justifiés. Vous pouvez enregistrer le paiement en indiquant le cas admis (chèque/effet impayé ou versement bancaire) et en téléversant le justificatif. Il reste rattaché au paiement, prêt pour un contrôle.
- Alerte des plafonds. À chaque changement de montant ou de date, Billora calcule le cumul espèces du jour et du mois pour ce client ou ce fournisseur, et affiche une alerte orange dès que 5 000 DH/jour ou 50 000 DH/mois sont dépassés.
- Suivi en temps réel. Les fiches client et fournisseur, ainsi que le tableau de bord, affichent le cumul espèces du jour (sur 5 000 DH) et du mois (sur 50 000 DH).
5. Bonnes pratiques
- Privilégiez le virement ou le chèque barré non endossable dès que le montant devient significatif.
- Ne fractionnez pas un règlement pour rester sous un seuil : l'administration raisonne par transaction et en cumul.
- Si vous acceptez un dépôt bancaire, pensez à déclarer le client dans l'état des ventes.
- Archivez avis d'impayé et avis de versement lorsque vous invoquez un cas admis.
- Faites le point chaque fin de mois sur les clients et fournisseurs réglés en espèces.
Sources officielles
- Code Général des Impôts, édition 2026 — DGI (PDF) : articles 11-II, 106-II et 193.
- Code Général des Impôts 2026 — Ministère de l'Économie et des Finances (PDF) : même texte, miroir officiel.
- Loi de finances 2019 — portail LOF du Ministère des Finances : loi n° 80-18, qui a fixé les plafonds actuels.
- Direction Générale des Impôts : notes circulaires et notes de service.
- Bulletin Officiel — Secrétariat Général du Gouvernement : publication des lois de finances.
Dernière mise à jour : septembre 2026, sur la base du CGI édition 2026.