Dans cet article
Vous facturez 120 000 DH à un grand client, il paie avec trois mois de retard, et vous vous demandez si la loi prévoit quelque chose. Inversement, vous devez 80 000 DH à un fournisseur et vous ne savez pas si votre retard vous expose à une sanction. Depuis la loi n° 69-21, qui a modifié le Code de commerce (loi n° 15-95), ces situations sont encadrées : délais maximaux, amende pécuniaire et déclaration trimestrielle à la DGI.
Avertissement : cet article est un résumé pédagogique, pas un avis juridique ni fiscal. Les chiffres viennent de la note circulaire DGI n° 734 du 18 octobre 2023 et du site de Bank Al-Maghrib, mais les textes et le taux directeur peuvent évoluer. À vérifier avec votre expert-comptable.
En bref
| Sujet | À retenir |
|---|---|
| Délai par défaut | 60 jours à compter de la date d'émission de la facture |
| Délai conventionnel maximum | 120 jours si les parties en conviennent |
| Exception sectorielle | Jusqu'à 180 jours pour certains secteurs, par décret pris après avis du Conseil de la concurrence |
| Retard | Amende pécuniaire : taux directeur de Bank Al-Maghrib (1er mois) + 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire, sur le TTC payé hors délai |
| Bénéficiaire de l'amende | Le Trésor, pas le fournisseur |
| Déclaration | Via SIMPL (DGI), trimestrielle, pour les entreprises de plus de 2 millions de DH de CA HT |
1. Ce que dit la loi 69-21
Publiée au Bulletin officiel n° 7204 du 15 juin 2023, la loi 69-21 remplace les dispositions du Code de commerce sur les délais de paiement entre commerçants. Elle s'applique aux factures émises à partir du 1er juillet 2023, avec une entrée en vigueur progressive de l'amende (voir section 6). Elle vise les commerçants qui ont un siège, un domicile fiscal ou un établissement au Maroc, ainsi que les personnes privées gérant un service public et les établissements publics à activité commerciale. Elle a été commentée par la note circulaire DGI n° 734 (octobre 2023).
Deux précisions utiles :
- les clients dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 2 millions de DH HT ne sont pas soumis à ces dispositions (article 78-1 du Code de commerce) ;
- les transactions avec des non-résidents sans siège, domicile fiscal ni établissement au Maroc ne sont pas concernées.
Autre obligation : communiquer vos conditions de paiement (dont le délai) à tout commerçant qui les demande, avant la conclusion de l'opération.
2. Les délais : 60, 120 et 180 jours
- 60 jours si rien n'est convenu ;
- 120 jours maximum si un délai est convenu entre les parties. C'est un plafond : si vous avez convenu de 45 jours, c'est ce délai de 45 jours qui s'applique ;
- 180 jours au plus pour certains secteurs, uniquement par un décret pris après avis du Conseil de la concurrence, sur la base d'accords conclus par les organisations professionnelles. Si votre activité est concernée, vérifiez le texte applicable à votre secteur.
Le délai convenu doit figurer dans vos documents commerciaux (devis, bon de commande, contrat, conditions de vente). Voir aussi notre guide du paiement des fournisseurs.
3. Point de départ : la date de la facture, pas de la livraison
C'est le changement le plus important. Le délai court à partir de la date d'émission de la facture, et non de la réception des marchandises. En contrepartie, la facture doit être établie au plus tard le dernier jour du mois de la livraison ou de l'exécution de la prestation. Si elle ne l'est pas, le délai part de la fin du mois de livraison ou d'exécution.
Deux cas particuliers : pour les contrats à périodicité d'un mois au plus (eau, électricité, téléphone, location…), le délai part du premier jour du mois suivant ; et si l'échéance tombe un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Conséquence pratique : facturer tard ne retarde pas votre échéance légale, et émettre sa facture dans le mois protège vos droits. Un point à retenir pour les entreprises qui facturent en fin de projet.
4. L'amende pécuniaire : formule et bénéficiaire
Tout dépassement expose à une amende pécuniaire calculée ainsi :
- 1er mois de retard : le taux directeur de Bank Al-Maghrib appliqué à la fin du premier mois de retard ;
- chaque mois ou fraction de mois supplémentaire : + 0,85 %.
Le tout sur le montant TTC de la facture qui n'a pas été payé dans les délais. Tout mois entamé est compté en entier.
Formule : amende = TTC × [taux directeur + (N − 1) × 0,85 %], avec N = nombre de mois (ou fractions) de retard.
Point souvent mal compris : cette amende est versée au Trésor, pas à votre fournisseur ou à vous. Elle remplace l'ancienne indemnité de retard que l'article 78-3 prévoyait au profit du fournisseur. Elle n'est pas déductible du résultat fiscal (article 11-I du CGI, rappelé par la note circulaire). Si une facture fait l'objet d'un litige porté devant le tribunal, l'amende est suspendue jusqu'à la décision définitive ; un arrangement amiable, lui, ne la suspend pas. Pour réclamer un dédommagement à un client en retard, faites-vous conseiller.
Le taux directeur de Bank Al-Maghrib
D'après l'historique des décisions de Bank Al-Maghrib, le taux directeur est de 2,25 % depuis la décision du 20 mars 2025, et a été maintenu le 19 mars 2026 (dernière décision que nous avons vérifiée sur le site officiel). Il peut avoir changé depuis : consultez le site de Bank Al-Maghrib.
5. Exemple chiffré de calcul
Taux de 2,25 % utilisé à titre illustratif : à remplacer par le taux en vigueur. En pratique, l'amende est déclarée et versée trimestre par trimestre ; les montants ci-dessous sont des totaux.
Cas 1. Facture de 120 000 DH TTC, échéance au 1er juillet, payée le 25 septembre (retard sur juillet, août et une partie de septembre, donc N = 3) :
- Taux : 2,25 % + 2 × 0,85 % = 3,95 %
- Amende : 120 000 × 3,95 % = 4 740 DH, versés au Trésor.
Cas 2. Facture de 30 000 DH TTC, échéance au 5 mars, payée le 25 mars (20 jours de retard dans le même mois, N = 1) :
- Amende : 30 000 × 2,25 % = 675 DH.
Même un retard de quelques jours coûte donc le taux directeur sur toute la facture : un bon argument pour suivre les échéances de près.
6. Qui est concerné et quand : le calendrier de mise en œuvre
L'amende et la déclaration s'appliquent progressivement selon le chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos, pour les factures émises à partir de :
| Chiffre d'affaires HT | Application à partir du |
|---|---|
| Plus de 50 millions de DH | 1er juillet 2023 |
| 10 à 50 millions de DH | 1er janvier 2024 |
| 2 à 10 millions de DH | 1er janvier 2025 |
En dessous de 2 millions de DH de CA HT, l'entreprise cliente n'est pas soumise à ces dispositions (voir section 1).
7. La déclaration trimestrielle sur SIMPL
La déclaration se fait exclusivement en ligne, sur le service SIMPL – Délais de paiement de la DGI. Elle porte sur les factures payées hors délai ou impayées, avec un état détaillé facture par facture. Principes :
- trimestrielle, avant la fin du mois suivant le trimestre ; par exemple, la déclaration du 3e trimestre 2026 doit être déposée avant la fin d'octobre 2026 ;
- elle est due même sans aucune facture en retard ;
- l'amende est versée spontanément avec la déclaration ;
- l'état détaillé est visé par le commissaire aux comptes (CA d'au moins 50 millions de DH) ou par un expert-comptable ou comptable agréé (en dessous) ;
- à titre transitoire, les entreprises jusqu'à 50 millions de DH ont déposé une déclaration annuelle pour 2024 et 2025 (avant le 1er avril 2025 et le 1er avril 2026) ;
- sanctions du défaut ou du retard de déclaration ou de paiement, selon le CA HT : 5 000 DH (2 à 10 M), 12 500 DH (10 à 50 M), 50 000 DH (50 à 200 M), 125 000 DH (200 à 500 M), 250 000 DH (plus de 500 M) ; une déclaration insuffisante ou incomplète coûte 5 000 DH par facture manquante ou inexacte.
8. En pratique dans Billora
Billora n'est pas un logiciel de comptabilité et ne calcule pas l'amende ni ne remplit SIMPL à votre place. Il vous aide à ne pas laisser filer les échéances :
- Délai de paiement par client : renseignez un délai par défaut sur la fiche client ; l'échéance de ses nouvelles factures est calculée depuis la date d'émission.
- Fournisseurs : sur un bon de commande ou une dépense, l'échéance part du délai de paiement du fournisseur, pour payer avant la date limite.
- Relances automatiques : un calendrier J-3, J0, J+7 (et J+30 selon l'abonnement), qui s'arrête dès que la facture est payée. Voir relancer les clients impayés et la doc Relances.
- Promesses de paiement et recouvrement : notez ce que le client s'engage à payer et à quelle date, voir promesses de paiement.
- Balance âgée : vos créances classées par ancienneté, voir la documentation. La gestion de trésorerie en dépend.
Pour la déclaration SIMPL, confiez-la à votre expert-comptable.
Essayer Billora gratuitement →
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement légal au Maroc ?
60 jours à partir de la date d'émission de la facture si rien n'est convenu, 120 jours maximum si un délai est convenu, et jusqu'à 180 jours pour certains secteurs fixés par décret.
À qui est versée l'amende pour retard de paiement ?
Au Trésor, pas au fournisseur. Elle a remplacé l'ancienne indemnité de retard due au fournisseur ; pour obtenir un dédommagement, demandez conseil à un professionnel du droit.
Le délai part-il de la livraison ou de la facture ?
De la facture, qui doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison. Sans facture, ou si elle est tardive, le délai part de la fin de ce mois.
Un retard de quelques jours est-il sanctionné ?
Le mois ou la fraction de mois commencé compte en entier : quelques jours de retard donnent lieu à l'amende au taux directeur du premier mois.
Ma TPE est-elle concernée ?
Si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 2 millions de DH HT, vos paiements ne sont pas soumis à l'amende ni à la déclaration. Au-delà, vous devez déclarer chaque trimestre, même sans retard. Votre expert-comptable vous confirmera votre situation.
Sources officielles
- Note circulaire DGI n° 734 relative à la loi n° 69-21 (PDF, tax.gov.ma) : champ d'application, délais, amende (taux directeur + 0,85 %), déclaration, sanctions, calendrier.
- Direction Générale des Impôts : téléservice SIMPL – Délais de paiement.
- Bank Al-Maghrib, historique des décisions de politique monétaire : taux directeur.
- Secrétariat Général du Gouvernement, Bulletin officiel : texte de la loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant Code de commerce (BO n° 7204 du 15 juin 2023).
Dernière mise à jour : octobre 2026, taux directeur à revérifier avant toute décision.