FAQ
L'ICE est-il obligatoire sur les factures ?
Tout savoir sur l'Identifiant Commun de l'Entreprise et son obligation légale au Maroc.
2 min de lectureMis à jour le 8 mai 2026Débutant
Introduction
Oui, l'ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise) est obligatoire sur toutes les factures émises au Maroc depuis la loi de finances 2018.
L'obligation légale
La loi 113-13 impose que chaque facture mentionne l'ICE de l'émetteur et du client (si entreprise). L'absence d'ICE entraîne des pénalités fiscales.
Où trouver votre ICE ?
- Sur votre attestation d'identification fiscale
- Sur votre registre de commerce
- Auprès de votre comptable
Important
Les factures sans ICE sont considérées comme non conformes par l'administration fiscale.
Prochaines étapes
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